Sanaday1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Sanaday par les utilisateurs, les administrateurs du compte entreprise, les responsables habilités, les coachs, accompagnants et, plus généralement, toute personne autorisée à accéder à la plateforme.
Sanaday est une plateforme de bien-être au travail, d’autogestion, d’auto-évaluation indicative, de contenus guidés et d’accompagnement non médical, mise à disposition des utilisateurs dans le cadre d’une offre souscrite par une organisation cliente.
Sanaday est accessible, selon le profil de la personne concernée et les droits associés, via une application mobile destinée aux utilisateurs, disponible sur l’App Store d’Apple et Google Play, ainsi que via un espace entreprise destiné à l’organisation cliente, accessible aux personnes habilitées.
Les présentes CGU encadrent les conditions d’utilisation de la plateforme.
Les conditions commerciales applicables à la souscription de Sanaday par une organisation cliente sont régies par les documents contractuels conclus avec PSY LAB, notamment les Conditions Générales de Vente, le bon de commande, le devis accepté ou tout contrat spécifique conclu entre les parties.
L’accès et l’utilisation de Sanaday sont soumis à l’acceptation des présentes CGU.
2. Éditeur de la plateforme
La plateforme Sanaday est exploitée par :
PSY LAB Société à responsabilité limitée à associé unique Capital social : 100 000,00 MAD Registre de commerce de Casablanca : RC n° 569013 ICE : 003195694000090 Siège social : 82 ANG BD Abdelmoumen et Rue Soumaya, Étage 2, n°4, Palmier, chez SOFIDEL, Casablanca Activité : Conseil et prévention en risques psychosociaux
Contact : contact@sanaday.com
Dans les présentes CGU, PSY LAB peut être désignée sous le nom « Sanaday » pour les besoins de lisibilité du document.
3. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Sanaday désigne la plateforme numérique exploitée par PSY LAB, accessible notamment via une application mobile destinée aux utilisateurs et via un espace entreprise destiné aux organisations clientes, permettant l’accès à des contenus, ressources, parcours guidés,
fonctionnalités d’autogestion, demandes
quiz, auto-évaluations indicatives, d’accompagnement et services associés.
Application mobile désigne l’application Sanaday mise à disposition des utilisateurs sur les magasins d’applications compatibles, notamment l’App Store d’Apple et Google Play, permettant d’accéder aux fonctionnalités personnelles de Sanaday selon les conditions techniques applicables.
PSY LAB désigne la société éditrice et exploitante de Sanaday.
Organisation cliente désigne la personne morale ayant souscrit à Sanaday afin de mettre la plateforme à disposition de personnes autorisées.
Utilisateur désigne toute personne physique bénéficiant d’un accès à la plateforme Sanaday.
Administrateur du compte entreprise ou responsable habilité désigne la personne désignée par l’organisation cliente pour gérer l’espace entreprise et accéder aux informations autorisées dans le cadre du tableau de bord collectif.
Espace entreprise désigne l’interface dédiée mise à disposition de l’organisation cliente, accessible par l’administrateur du compte entreprise ou le responsable habilité, permettant notamment la gestion de certains paramètres, accès, informations administratives et indicateurs collectifs, sans accès aux données individuelles confidentielles des utilisateurs.
Tableau de bord collectif désigne l’espace permettant à l’organisation cliente de consulter des indicateurs agrégés, collectifs et non individualisés.
Accompagnement désigne le service permettant à un utilisateur de solliciter un rendez-vous, un échange ou une intervention auprès d’un coach, accompagnant ou intervenant habilité.
Contenus désigne l’ensemble des textes, supports, ressources, parcours, quiz, auto-évaluations, éléments graphiques, vidéos, documents, interfaces et fonctionnalités accessibles via Sanaday.
4. Acceptation des CGU
L’accès à Sanaday et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation des présentes CGU.
L’utilisateur est invité à accepter expressément les CGU lors de l’activation de son compte, de sa première utilisation ou au moyen de tout mécanisme d’acceptation mis à disposition par Sanaday.
Sanaday peut conserver les éléments nécessaires permettant d’établir la version des CGU acceptée et la date de cette acceptation.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU avant de les accepter.
Lorsqu’il n’accepte pas les CGU, l’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser les fonctionnalités de la plateforme.
L’acceptation des présentes CGU est distincte du consentement éventuellement requis pour certains traitements de données à caractère personnel.
Lorsque le consentement de l’utilisateur est requis pour un traitement déterminé, celui-ci est recueilli séparément, conformément à la Politique de confidentialité Sanaday et aux informations communiquées dans le parcours concerné.
5. Accès à la plateforme
L’accès à Sanaday est réservé aux personnes autorisées dans le cadre de l’offre souscrite par l’organisation cliente ou dans tout autre cadre contractuel validé par PSY LAB.
Les utilisateurs peuvent accéder à Sanaday notamment via l’application mobile Sanaday disponible sur l’App Store d’Apple et Google Play, sous réserve de la compatibilité de leur terminal, de la disponibilité des magasins d’applications concernés et des conditions techniques applicables.
L’organisation cliente, l’administrateur du compte entreprise ou le responsable habilité peuvent accéder à l’espace entreprise selon les modalités communiquées par Sanaday, notamment au moyen d’une interface web dédiée, d’un environnement propre à l’organisation cliente ou de tout autre accès sécurisé mis à disposition par Sanaday.
L’accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création ou l’activation préalable d’un compte.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsque celles-ci sont nécessaires à la création, à la sécurisation ou au fonctionnement de son compte.
Sanaday peut refuser, suspendre ou limiter un accès lorsqu’une condition d’accès n’est pas remplie, en cas d’utilisation abusive, de risque pour la sécurité de la plateforme ou de violation des présentes CGU.
6. Caractère personnel et confidentiel du compte
Le compte utilisateur est personnel.
L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants, mots de passe et autres moyens d’authentification.
Il ne doit pas permettre à un tiers d’utiliser son compte.
L’utilisateur doit informer Sanaday dans les meilleurs délais en cas de perte, vol, divulgation, utilisation non autorisée ou suspicion de compromission de ses moyens d’accès.
Sanaday peut prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour sécuriser le compte concerné, notamment procéder à la réinitialisation d’un accès ou à une suspension temporaire.
L’utilisation d’un compte au moyen des identifiants associés peut être considérée comme provenant de l’utilisateur concerné, sauf élément permettant d’établir un accès non autorisé ou un incident de sécurité.
7. Utilisation volontaire de Sanaday
Sanaday est mise à disposition des utilisateurs dans le cadre de l’offre souscrite par leur organisation.
L’activation et l’utilisation personnelle de Sanaday reposent sur une démarche volontaire de l’utilisateur.
Le fait qu’une organisation cliente mette Sanaday à disposition de personnes autorisées ne lui confère aucun droit d’accès aux données relatives à leur utilisation personnelle de la plateforme.
L’organisation cliente ne peut utiliser Sanaday comme un outil de surveillance individuelle, de classement, d’évaluation individuelle ou de profilage individuel des utilisateurs.
Elle ne doit pas tirer de conséquence individuelle défavorable du choix d’un utilisateur de ne pas activer ou de ne pas utiliser les fonctionnalités personnelles de Sanaday lorsque celles-ci sont présentées comme facultatives.
8. Description générale des services
Sanaday est accessible, selon le profil de l’utilisateur et les droits associés, via différents environnements :
- une application mobile destinée aux utilisateurs ;
- un espace entreprise destiné à l’organisation cliente, accessible à l’administrateur du
compte entreprise ou au responsable habilité ;
- tout autre environnement technique mis à disposition par Sanaday dans le cadre du
service.
Sanaday peut proposer, selon les fonctionnalités effectivement activées et l’offre souscrite :
l’accès à des contenus de bien-être, de prévention et d’autogestion ; des parcours guidés ; des quiz et auto-évaluations indicatives ;
- des fonctionnalités de progression, préférences et gamification ;
- la possibilité de demander un accompagnement ;
la prise et la gestion de rendez-vous ; un espace entreprise ; un tableau de bord collectif présentant des indicateurs agrégés et non individualisés.
Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon la configuration retenue, l’offre souscrite, les droits d’accès et les évolutions de Sanaday.
Sanaday peut faire évoluer, modifier, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités, sous réserve des engagements contractuels applicables à l’organisation cliente.
9. Nature non médicale de Sanaday
Sanaday est une solution de bien-être, de prévention, d’autogestion, d’auto-évaluation indicative et d’accompagnement non médical.
Les contenus, quiz, auto-évaluations, parcours, ressources et indicateurs proposés dans le périmètre actif de Sanaday ne constituent pas un diagnostic médical, psychologique ou clinique.
Sanaday ne se substitue pas à un professionnel de santé, à une consultation médicale, à un suivi thérapeutique, à un service d’urgence ou à une prise en charge spécialisée.
L’utilisateur reste libre de consulter un professionnel compétent lorsque sa situation le nécessite.
En cas d’urgence, de danger immédiat, de détresse grave ou de risque pour la santé ou la
sécurité d’une personne, l’utilisateur doit s’adresser aux services d’urgence ou professionnels compétents.
10. Auto-évaluations et contenus indicatifs
Les auto-évaluations proposées sur Sanaday sont conçues comme des outils indicatifs de réflexion personnelle et de sensibilisation au bien-être.
Elles n’ont pas pour objet d’établir un diagnostic, de mesurer médicalement un état de santé, de déterminer une aptitude professionnelle ou de fonder une décision individuelle concernant l’utilisateur.
Les résultats, repères, restitutions ou recommandations éventuellement affichés doivent être compris comme des éléments indicatifs et non comme des conclusions médicales, psychologiques ou professionnelles.
L’utilisateur est invité à utiliser ces contenus et résultats avec discernement.
Les auto-évaluations ne peuvent être utilisées par l’organisation cliente comme fondement d’une décision individuelle concernant l’utilisateur.
11. Accompagnement et confidentialité
Lorsqu’un utilisateur sollicite un accompagnement, les informations communiquées dans ce cadre sont traitées avec un niveau particulier de confidentialité.
L’accès aux informations relatives à l’accompagnement est limité aux personnes dont l’intervention est nécessaire à son organisation, sa gestion ou sa réalisation.
Le coach, accompagnant ou intervenant habilité n’accède qu’aux informations nécessaires à la mission qui lui est confiée.
L’organisation cliente n’a pas accès au contenu individuel des demandes d’accompagnement, aux échanges réalisés dans ce cadre, aux sujets choisis individuellement, aux rendez-vous individuels ni aux commentaires confidentiels.
Sanaday peut utiliser des informations globales et non individualisées pour mesurer l’activité générale du service, en améliorer le fonctionnement ou produire les indicateurs collectifs prévus par la plateforme.
12. Tableau de bord collectif
L’organisation cliente peut accéder à un tableau de bord collectif destiné à présenter des indicateurs agrégés, collectifs et non individualisés.
Ces indicateurs peuvent notamment porter sur l’adoption globale de la plateforme, le niveau général d’utilisation, l’engagement collectif, l’utilisation des contenus et parcours, l’activité globale du service d’accompagnement, la satisfaction globale ou certaines tendances collectives.
Le tableau de bord collectif est conçu de manière à ne pas permettre à l’organisation cliente d’identifier directement ou indirectement un utilisateur à partir de ses réponses, résultats, demandes, rendez-vous, parcours ou interactions personnelles.
L’organisation cliente s’engage à ne pas rechercher ou tenter de déduire l’identité d’un utilisateur à partir des indicateurs collectifs mis à sa disposition.
Elle s’interdit d’utiliser les indicateurs collectifs afin de prendre une décision individuelle concernant un utilisateur.
13. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser Sanaday conformément aux présentes CGU, aux lois applicables, aux règles de bonne foi et à la finalité de la plateforme.
Il s’engage notamment à fournir les informations nécessaires de manière exacte, préserver la confidentialité de ses moyens d’accès, ne pas permettre l’utilisation de son compte par un tiers, ne pas accéder frauduleusement à la plateforme, ne pas contourner les dispositifs de sécurité, ne pas perturber le fonctionnement normal du service, ne pas extraire ou réutiliser
les contenus sans autorisation, ne pas porter atteinte aux droits d’autrui et ne pas utiliser Sanaday à des fins illicites, discriminatoires, abusives, de harcèlement, de surveillance ou d’évaluation individuelle non autorisée.
L’utilisateur est invité à signaler à Sanaday toute anomalie, incident, accès non autorisé ou utilisation suspecte dont il aurait connaissance.
14. Obligations de l’organisation cliente
L’organisation cliente s’engage à utiliser Sanaday conformément aux présentes CGU, aux documents contractuels applicables, aux lois en vigueur et à la finalité du service.
Elle s’engage notamment à :
- désigner les personnes autorisées à administrer son espace ;
- veiller à la confidentialité et à la bonne utilisation des accès administrateur ;
- ne pas demander à Sanaday la communication de données individuelles
confidentielles ; ne pas chercher à identifier un utilisateur à partir des indicateurs collectifs ;
- ne pas utiliser Sanaday comme outil de surveillance, de contrôle ou de profilage
individuel ; ne pas utiliser les indicateurs collectifs pour prendre une décision individuelle concernant un utilisateur ;
- ne pas exiger d’un utilisateur la communication de ses résultats, réponses,
demandes d’accompagnement ou informations confidentielles issues de Sanaday ;
- informer les personnes concernées des conditions générales de mise à disposition
du service lorsque cette information relève de sa responsabilité ;
- coopérer avec Sanaday lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la conformité ou
au bon fonctionnement du service.
Lorsque l’organisation cliente traite des données personnelles pour ses propres finalités ou dans un cadre qui lui est propre, elle demeure responsable du respect des obligations juridiques qui lui sont applicables.
15. Obligations de l’administrateur du compte entreprise ou du responsable habilité
L’administrateur du compte entreprise ou responsable habilité utilise l’espace entreprise uniquement dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Il s’engage notamment à préserver la confidentialité de ses accès, ne pas partager ses identifiants, empêcher tout accès non autorisé, ne pas tenter d’accéder à des informations qui ne sont pas mises à sa disposition, ne pas rechercher l’identité d’un utilisateur à partir des indicateurs collectifs et utiliser les informations accessibles uniquement pour la gestion du service et le suivi collectif prévu par Sanaday.
Sanaday peut suspendre ou limiter un accès administrateur en cas d’usage non conforme, de risque de sécurité ou de demande légitime de l’organisation cliente.
16. Obligations des coachs, accompagnants et intervenants
Les coachs, accompagnants et autres intervenants autorisés utilisent Sanaday uniquement pour les besoins de la mission qui leur est confiée.
Ils sont tenus de préserver strictement la confidentialité des informations auxquelles ils accèdent.
Ils ne doivent communiquer les données individuelles d’un utilisateur ni à l’organisation cliente ni à un tiers non autorisé.
Ils s’engagent à respecter les règles professionnelles, contractuelles, de confidentialité, de sécurité et de protection des données applicables à leur intervention.
Les obligations spécifiques applicables à leur mission peuvent être précisées dans les documents contractuels conclus avec PSY LAB.
17. Usages interdits
Il est notamment interdit :
- d’accéder ou tenter d’accéder frauduleusement à la plateforme ou à des données ;
- de perturber, ralentir ou compromettre le fonctionnement de Sanaday ;
- d’introduire un virus, code malveillant, robot, script ou mécanisme portant atteinte au
service ;
- d’extraire massivement des données ou contenus sans autorisation ;
d’usurper l’identité d’une personne ; d’utiliser Sanaday à des fins frauduleuses ou contraires à sa finalité ; d’utiliser les indicateurs collectifs afin de réidentifier un utilisateur ;
- d’utiliser Sanaday comme outil de surveillance, sanction, classement ou évaluation
individuelle ; de reproduire, copier, adapter ou exploiter les contenus sans autorisation lorsque celle-ci est requise ; de porter atteinte aux droits de PSY LAB, des utilisateurs ou de tiers.
Tout usage non conforme peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès concerné, sans préjudice des autres droits de PSY LAB.
18. Disponibilité de la plateforme
nécessaires afin d’assurer le
Sanaday met en œuvre les moyens raisonnablement fonctionnement et l’accessibilité de la plateforme.
L’accès peut toutefois être temporairement suspendu ou perturbé notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, défaillance réseau, intervention de sécurité, défaillance d’un prestataire ou événement échappant au contrôle raisonnable de Sanaday.
Sanaday peut procéder à des opérations de maintenance programmée ou corrective nécessaires à la sécurité, à la stabilité ou à l’évolution du service.
Sauf engagement contractuel spécifique contraire, Sanaday ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue de la plateforme.
19. Sécurité
Sanaday met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées destinées à protéger la plateforme, les comptes et les données traitées.
L’utilisateur demeure responsable de la protection de son terminal, de sa connexion et de ses identifiants.
L’organisation cliente est responsable de la gestion des habilitations qu’elle demande ou valide dans son espace entreprise.
Toute personne autorisée doit informer Sanaday dans les meilleurs délais en cas de suspicion de compromission, d’accès non autorisé, d’incident de sécurité ou d’utilisation anormale.
Sanaday peut prendre toute mesure appropriée destinée à préserver la sécurité du service, notamment suspendre temporairement un accès, réinitialiser des identifiants ou limiter une fonctionnalité affectée.
20. Propriété intellectuelle
La plateforme Sanaday, sa structure, ses interfaces, ses contenus, textes, ressources, parcours, quiz, auto-évaluations, éléments graphiques, marques, logos, bases de données, fonctionnalités, logiciels, développements, méthodologies et savoir-faire sont protégés conformément aux règles de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation préalable de PSY LAB ou exception légale applicable, il est interdit de reproduire, représenter, adapter, modifier, distribuer, extraire, réutiliser ou exploiter tout ou partie de Sanaday ou de ses contenus.
L’accès à la plateforme ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur ou à l’organisation cliente.
L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’utilisation de Sanaday dans les conditions prévues par les présentes CGU et les documents contractuels applicables.
21. Données personnelles, CNDP et formalités applicables
L’utilisation de Sanaday implique le traitement de données à caractère personnel.
PSY LAB/Sanaday veille à traiter les données personnelles conformément à la loi marocaine n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’aux exigences applicables de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel, ci-après la CNDP.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre de Sanaday font l’objet d’une qualification au regard de leur finalité, des catégories de données concernées, des personnes concernées et des fonctionnalités effectivement activées, afin de déterminer les formalités CNDP applicables.
Selon leurs caractéristiques, les traitements peuvent notamment relever d’une déclaration préalable ou d’une demande d’autorisation préalable. Lorsque des données personnelles sont transférées ou hébergées à l’étranger, les formalités spécifiques applicables à ces transferts sont également prises en compte auprès de la CNDP.
Le périmètre actif de Sanaday comprend notamment des traitements relatifs à la gestion des comptes utilisateurs et des accès, à la gestion des organisations clientes et de l’espace entreprise, à la mise à disposition des contenus, parcours, quiz et auto-évaluations, à la gestion des demandes d’accompagnement, à la production d’indicateurs collectifs ainsi qu’aux transferts de données à l’étranger lorsqu’ils sont applicables.
Les références des récépissés, autorisations ou autres formalités CNDP applicables sont indiquées ou rendues accessibles conformément aux exigences applicables, lorsqu’elles sont disponibles et requises.
Les conditions dans lesquelles PSY LAB/Sanaday collecte, utilise, conserve, protège et, le cas échéant, communique les données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité Sanaday.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique avant d’utiliser la plateforme.
L’acceptation des présentes CGU ne vaut pas, à elle seule, consentement à un traitement de données personnelles lorsque le consentement distinct de l’utilisateur est requis.
Lorsque ce consentement est requis, il est recueilli séparément après communication des informations nécessaires et selon les modalités prévues dans le parcours concerné.
Lorsque l’organisation cliente traite des données personnelles pour ses propres finalités ou dans un cadre qui lui est propre, elle demeure responsable du respect des obligations juridiques qui lui sont applicables.
22. Cookies, SDK et traceurs
Sanaday utilise des cookies et technologies similaires strictement nécessaires au fonctionnement de ses services, notamment afin d’assurer l’authentification des utilisateurs, la gestion des sessions, la sécurité des accès, la mémorisation de certains paramètres techniques et le bon fonctionnement de la plateforme.
Le traitement relatif à la gestion des cookies fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNDP, conformément à la délibération n° D-939-2025 du 28 novembre 2025 applicable au traitement de données à caractère personnel au moyen de cookies sur un terminal. La référence CNDP correspondante sera ajoutée aux présentes mentions dès qu’elle sera disponible.
23. Suspension ou suppression d’accès
Sanaday peut suspendre, limiter ou supprimer l’accès à tout ou partie de la plateforme notamment en cas de violation des présentes CGU, d’usage frauduleux ou abusif, de risque de sécurité, de fin du contrat avec l’organisation cliente, d’obligation légale ou réglementaire ou de nécessité technique.
Une suspension ou suppression peut également intervenir à la demande légitime de l’organisation cliente lorsque cette demande concerne notamment l’éligibilité d’un utilisateur au service, son départ de l’organisation ou la gestion administrative de l’abonnement.
Une telle demande ne confère pas à l’organisation cliente un droit d’accès au contenu de l’utilisation personnelle de Sanaday ni aux données confidentielles de l’utilisateur.
Lorsque cela est possible et approprié, Sanaday peut informer l’utilisateur de la suspension ou de la suppression de son accès.
24. Responsabilité
Sanaday met à disposition un service de bien-être, d’autogestion, d’auto-évaluation indicative et d’accompagnement non médical.
Sanaday ne garantit pas qu’un contenu, une auto-évaluation, une ressource, un parcours ou un accompagnement produira un résultat déterminé pour l’utilisateur ou l’organisation cliente.
L’utilisateur demeure responsable de l’usage qu’il fait des informations mises à sa disposition et des décisions qu’il prend.
L’organisation cliente demeure responsable de l’utilisation des informations collectives accessibles dans son espace et s’engage à ne pas les détourner à des fins de surveillance ou de décision individuelle.
Sanaday ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un usage de la plateforme contraire aux présentes CGU, à sa finalité ou aux instructions mises à disposition lorsque ces conséquences ne lui sont pas directement imputables.
Sous réserve des dispositions impératives applicables et des engagements contractuels particuliers, Sanaday ne saurait être tenue responsable des conséquences exclusivement imputables à un cas de force majeure, à un fait extérieur échappant raisonnablement à son contrôle, à une mauvaise utilisation du service ou à un défaut de sécurité imputable à l’utilisateur ou à l’organisation cliente.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait avoir pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.
25. Évolution des CGU
Sanaday peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution de la plateforme, des fonctionnalités, des contraintes techniques, des obligations légales ou de ses documents contractuels.
La version applicable est mise à disposition sur la plateforme.
Lorsqu’une modification est substantielle et affecte de manière significative les droits ou obligations des utilisateurs, Sanaday les en informe par un moyen approprié.
Sanaday peut, lorsqu’elle l’estime nécessaire au regard de la nature de la modification, demander une nouvelle acceptation expresse avant la poursuite de l’utilisation des fonctionnalités concernées.
Les versions successives des CGU peuvent être conservées afin d’assurer leur traçabilité.
26. Support et contact
Pour toute question relative à l’utilisation de Sanaday, à un compte, à un accès, à la sécurité ou aux présentes CGU, l’utilisateur peut contacter :
PSY LAB / Sanaday Email : contact@sanaday.com
27. Loi applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.
En cas de difficulté relative à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties concernées sont invitées à rechercher, lorsque cela est approprié, une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun applicables au Maroc, sous réserve de toute disposition impérative contraire. Dernière mise à jour : 06/10/2026